Justice : les 60 mesures de Dupond-Moretti pour relever la Justice en 2023.

Qui dit nouvelle année dit nouveauté et cette année 2023 ne déroge pas à la règle. Une nouvelle année avec son lot de nouveautés tant au niveau économique, social, politique, écologique. Des changements sont aussi annoncés pour 2023. Le garde des Sceaux a présenté sa réforme de la justice. Laquelle a été globalement saluée par les organisations professionnelles, qui soulèvent toutefois des angles morts et de potentielles atteintes aux droits de la défense.

afp.com/Ludovic MARIN

2023 a bel et bien commencé et qui dit nouvelle année dit nouveauté et cette année 2023 ne déroge pas à la règle. Une nouvelle année avec son lot de nouveautés, de changements tant au niveau économique, social, politique

Des changements sont aussi annoncés pour 2023. Le garde des Sceaux a présenté sa réforme de la justice. Laquelle a été globalement saluée par les organisations professionnelles, qui soulèvent toutefois des angles morts et de potentielles atteintes aux droits de la défense.

Il promet un "véritable changement de logiciel" pour la justice civile, et une refonte inédite du Code pénal et surtout une justice plus rapide car jugée trop lente. La soixantaine d’annonces a pour but de répondre aux "attentes" formulées pendant les huit mois de consultations des Etats généraux de la Justice, lancés fin 2021.

Diviser par deux le temps de traitement des procédures civiles :

Plus concrètement, cela commence par "diviser par deux" les délais de traitement au civil : les procédures représentent 60 % de l’activité judiciaire (divorce, conflit salarié-employeur…) et s’étalent en moyenne sur deux ans. Le ministre veut notamment introduire deux mécanismes qui permettront, selon lui, de développer "une culture de l’amiable" et conférer au juge un "rôle de conciliateur".

Budget et personnel supplémentaire pour le ministère :

"Nous avons fait beaucoup, mais il reste beaucoup à faire", a estimé le ministre devant la presse, promettant de porter l’enveloppe allouée à la justice à "près de 11 milliards d’euros" en 2027, contre 9,6 milliards actuellement. Il a aussi rappelé les hausses budgétaires obtenues depuis son arrivée à la Chancellerie à l’été 2020 (+ 24 %).

Pour encadrer cette accélération ambitieuse du temps de la justice, une loi de programmation et d’orientation est prévue. Elle permettra d’abord de "sanctuariser" la promesse faite d’embaucher 10 000 fonctionnaires de justice d’ici à 2027, dont 1 500 magistrats, et atténuer le "sous-formatage chronique des effectifs" (c’est-à-dire le manque drastique de personnel) relevé dans le rapport final des Etats généraux.

Le grand défi de la réécriture du Code pénal, devenu "illisible" :

Autre enjeu : la réécrire intégrale de la procédure pénale. Un "défi sans précédent", selon le ministre de la Justice, qui devra répondre à la critique des Etats généraux. Ceux-ci dénoncent un code de procédure devenu "excessivement complexe et illisible". Selon Eric Dupond-Moretti cette refonte se fera en grande partie à "droit constant" mais se traduira également par "une simplification des cadres d’enquête", conformément aux souhaits des forces de l’ordre. Pour mener efficacement ce chantier, le gouvernement a annoncé qu’il allait légiférer par ordonnance. Pour soulager le système pénal, il a également annoncé que les amendes forfaitaires seront désormais distribuées en version électronique pour toutes les contraventions.

Mieux accompagner les mineurs dans un parcours de justice :

Le ministre a annoncé sa volonté de "développer le partenariat" déjà expérimenté entre le ministère des Armées et la Protection judiciaire de la jeunesse. Le but est que la justice accompagne mieux les jeunes concernés par la justice des mineurs "dans un parcours d’insertion scolaire ou professionnelle" pour les sortir de la délinquance. Il désire aussi continuer à construire des centres éducatifs fermés, un "outil efficace pour éviter la récidive des mineurs délinquants" et "les remettre dans le droit chemin", selon lui.

Des caméras piétons pour les surveillants pénitentiaires, pas de places de prison :

Les "efforts" à faire "en matière pénitentiaire" pour réduire la population carcérale notamment, avaient aussi été largement soulignés par les Etats généraux. Le ministre n’a pas fait d’annonce à ce sujet, et a préféré mettre en avant la construction de 15 000 places de prison lancée par Emmanuel Macron. Il a précisé que cet objectif serait atteint d’ici la fin 2027. Mais "pour apaiser les tensions au sein de la détention", le garde des Sceaux a annoncé la généralisation du port des caméras piétons par les surveillants de prison. "Cet équipement tant attendu est de nature à leur assurer la sécurité qui leur est due", a-t-il jugé.

Une application pour faciliter l’accès aux services de la Justice :

Pour plus de "proximité" entre les justiciables et la justice, Éric Dupond-Moretti a annoncé le lancement d’une application mobile dès le mois d’avril 2023. Elle pourrait permettre d’utiliser "des simulateurs en matière de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle", de géolocaliser le tribunal, le point justice, l’avocat ou le notaire le plus proche comme sur un GPS. Elle permettra aussi à toutes les victimes de faire leur demande d’indemnisation devant le tribunal correctionnel, ou de demander une aide juridictionnelle.

Face à cette crise latente, le ministre a dit partager le constat d'une justice victime "de plus de trente ans d’abandon" et a promis d'allouer à son plan les budgets nécessaires. "Bien sûr, ce n’est pas la première réforme, mais c’est sans doute la première fois qu’une réforme de la justice s’accompagne de moyens à la hauteur des enjeux", a-t-il assuré.

M. Dupond-Moretti déposera ainsi au printemps un projet de loi de programmation pour "sanctuariser" les promesses d'embauche de 10.000 fonctionnaires de justice d'ici à 2027 -dont 1.500 magistrats- et atténuer le "sous-formatage chronique des effectifs" relevé dans le rapport de synthèse des Etats généraux.

Sollicités par l'AFP, les syndicats de magistrats, qui entretiennent des relations très fraîches avec le ministre, ont réagi avec prudence.

Saluant un discours "apaisé", l'Union syndicale des magistrats s'est félicitée que certaines de ses propositions aient été retenues mais s'est dite vigilante. "Le diable se cache dans les détails, il faudra voir comment ce sera rédigé et avec quels moyens", a déclaré son président Ludovic Friat.

Présidente du Syndicat de la magistrature, Kim Reuflet a reconnu le déblocage de "moyens considérables" mais déploré une "réforme plutôt gestionnaire" qui, s'agissant de la surpopulation carcérale, recycle des "mesures qui ne marchent pas".

source : l'Express