Le gouvernement Borne a présenté, le 10 janvier, son projet de réforme des retraites, dont les conséquences seront nombreuses pour la fonction publique. Au menu : le report de l’âge légal de départ, l’allongement de la durée de cotisation, le maintien de la règle des six derniers mois pour le calcul des pensions, le sort des catégories actives, la portabilité des droits, la retraite progressive…
La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté, ce mardi 10 janvier, le projet de réforme des retraites du gouvernement lors d’une conférence de presse. Cette réforme aura pour vecteur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) rectificatif, dont la présentation est prévue en Conseil des ministres le 23 janvier, avant un examen du texte au Parlement à compter de début février. Une réforme dont les conséquences seront nombreuses pour les fonctionnaires ayant un régime de retraite spécifique comme pour les
fonctionnaires qui relèvent du régime général.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite.
C’est la mesure phare du projet de réforme du gouvernement. Fixé aujourd'hui à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé au rythme de trois mois par an à partir du 1 er septembre 2023, pour atteindre 63 ans et 3 mois en 2027, puis 64 ans en 2030. La réforme des retraites vise à garantir l'équilibre du système en 2030, a expliqué Élisabeth Borne : “Nous proposons que celles et ceux qui le peuvent travaillent plus longtemps.” Comme prévu, ce report de l'âge légal de départ à la retraite concernera l'ensemble des travailleurs français, incluant donc les fonctionnaires. “Ce projet est bien universel, il concernera tous les actifs, salariés indépendants et fonctionnaires”, a ainsi confirmé la Première ministre lors de sa conférence de presse. “Cette réforme est fondée sur un principe clair d'équité, celui de la symétrie des paramètres entre le régime général et le régime de la fonction publique, cela veut dire que le recul progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera transposé de façon strictement identique aux régimes applicables aux fonctionnaires, sédentaires et catégories actives. Elle s'appliquera donc à l'ensemble des agents publics sans distinction”, a ajouté le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini. Tous les fonctionnaires devront donc travailler “un peu plus longtemps”, y compris les fonctionnaires des catégories actives, qui bénéficient d'un départ anticipé à la retraite.
L’allongement de la durée de cotisation :
Cette mesure concernera également les fonctionnaires comme les contractuels. À compter de 2027, il faudra avoir cotisé 43 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein (contre 41 ans et demi aujourd'hui). A NOTER que le projet de réforme du gouvernement actuel maintient néanmoins l'âge de 67 ans pour pouvoir partir à la retraite sans décote.
La règle des “six derniers mois” maintenue, mais pas de prise en compte des primes. C’est dire que le gouvernement a confirmé le maintien des modalités de calcul des retraites des fonctionnaires selon la fameuse règle de calcul sur les six derniers mois d'activité, alors que les retraites sont calculées sur les vingt-cinq meilleures années du salarié dans le secteur privé (idem pour les contractuels).
Le maintien des catégories actives ?
“Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière”, a confirmé la Première ministre. Ce qui permet à certains fonctionnaires de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite (à 57 ans, voire à 52 ans), à savoir les fonctionnaires occupant un emploi présentant un “risque particulier” ou occasionnant des “fatigues exceptionnelles” (policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens, sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…).
La portabilité des droits :
Pour “mieux prendre en compte la pénibilité” et “favoriser les reconversions professionnelles”, le gouvernement propose une portabilité des droits des fonctionnaires des catégories actives. Un fonctionnaire par exemple ayant appartenu à plusieurs catégories actives pourra ainsi cumuler ses années de “service actif”, ce qu’il ne peut pas faire à l'heure actuelle. C’est dire que désormais, ce même agent verra le bénéfice de ces années de service actif définitivement acquis quelle que soit son évolution professionnelle.
La retraite progressive étendue à la fonction publique ?
Le mécanisme de la retraite progressive permet aujourd'hui aux salariés du privé de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Le projet de réforme du gouvernement prévoit de l'étendre demain à la fonction publique, selon la Première ministre. Stanislas Guerini a précisé l'objectif de cette mesure : “faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite et permettre aux agents et aux employeurs publics de mieux organiser les fins de carrière”.
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