Alors qu'elle était annoncée en grande pompe par l'ensemble des médias nationaux, la Charte européennes des langues régionales, pourtant appliquée dans les autres pays d'Europe, ne sera pas ratifiée en France. Le Conseil d'Etat s'est prononcé en sa défaveur.
Présentée par Christianne Taubira vendredi au Conseil des Ministres, ce projet de loi constitutionnelle prévoyait l'ajout d'un article à la Constitution indispensable à la ratification de la Charte Européenne sur la reconnaissance des langues régionales.
Dans un élan d'enthousiasme, l'ensemble des médias nationaux et régionaux relayèrnet l'information, car il est vrai que ce projet de loi marque une nouvelle étape, dans le sens où cette charte représente un symbole fort pour des millions de français de l'hexagone et des Outre-mers. En France on comptabilise 75 langues régionales dont 150 en Outremer.
Mais, nouveau coup dur pour les amoureux des langues régionales, le Conseil d'Etat, l'instance suprème de la République est réticent à l'idée d'une officialisation des langues régionales. Ainsi, le Conseil d’Etat aura fait preuve de constance pendant le long feuilleton encore inachevé de la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Comme en 1996, puis en 2013, la plus haute juridiction administrative vient de rendre un avis défavorable mais non contraignant à la ratification de cette charte, adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999.
Le Conseil d'Etat a examiné la demande la Garde des Sceaux et dit son désaccord. Selon les sages de la République, "la charte mettrait en cause les principes d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français."
Comme souligné, ce n'est pas une première qu'un projet de loi visant à reconnaître les langues régionales est rejeté et les obstacles juridiques sont connus de longue date. Et les réflexions sur les moyens de les surmonter ne datent pas d’hier. Dans un rapport remis au premier ministre Lionel Jospin, en septembre 1998, le juriste Guy Carcassonne, décédé en mai 2013, avait estimé que la France pouvait souscrire une proportion suffisante des engagements prévus par la charte dans des conditions compatibles avec la Constitution. Il suggérait d’accompagner la signature de la France d’une « déclaration interprétative » rappelant qu’aux yeux de la France le terme de « groupe » visait une addition d’individus et non une entité autonome, titulaire de droits. C’est sur cette base que le processus de signature de la charte a abouti, en mai 1999. La ratification, en revanche, n’a jamais été menée à son terme.Saisi par Jacques Chirac, le Conseil constitutionnel avait jugé, dans sa décision du 16 juin 1999, que le préambule de la charte, notamment, était contraire à la Constitution. Et que la « déclaration interprétative » française ne levait pas cet obstacle. Il avait ainsi souligné que « les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français (…) s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ». Une révision de la Constitution devenait dès lors un préalable indispensable à la ratification de la charte.
Projet de loi soumis en 2016 ?
Signée en 1999, par Lionel Jospin alors premier ministre, la question ressurgit 16 ans après et comme par le passé est soumise à des obstacles juridiques, mais surtout politiques.
François Hollande envisagerait de soumettre en 2016 au Parlement réuni en Congrès. Le Conseil d’Etat adresse au gouvernement une très claire mise en garde. A ses yeux, la charte européenne et la déclaration interprétative du 7 mai 1999 sont deux textes « difficilement compatibles entre eux ». Sans le dire explicitement, il juge donc incohérent d’insérer dans la Constitution, comme le souhaite le gouvernement, que l’autorisation de ratification s’applique à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires « complétée par la déclaration interprétative du 7 mai 1999 ».
Cette double référence, estime le Conseil d’Etat, « introduirait une contradiction interne génératrice d’insécurité juridique ». « En second lieu, ajoute-t-il dans son avis, elle produirait une contradiction entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international, exposant tant à des incertitudes dans les procédures contentieuses nationales qu’à des critiques émanant des organes du Conseil de l’Europe chargés du contrôle de l’application de la charte. »
La reconnaissance des langues régionales est un long parcours du combattant dans la France Républicaine !
E.L.M.S pour TheLinkFwi@l'actualité en un clic !!