En Avril dernier, la Cours de Cassation avait débouté le pourvoi des militants "Mouvement international pour les réparations"(MIR) Il s'agissait du dernier recours au niveau national. Face à cet échec, le MIR est allé à la Cour Européenne de Justice qui a jugé recevable la plainte des militants martiniquais.
En Avril dernier, les militants du MIR ( Mouvement International des Réparations ) ont vu leur pourvoi en Cassation déboutée par la plus haute cours de justice de la nation. Cette décision mettait donc fin à toutes les procédures engagées par le mouvement, au niveau national.
Selon la haute chambre, les articles du code pénal réprimant les crimes contre l’humanité «sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s’appliquer aux faits antérieurs à cette date». Les requérants s’appuyaient sur la loi de 2001, qui a fait de l’esclavage un crime contre l’humanité. Mais pour la Cour de cassation, cette loi n’a «apporté aucune atténuation» aux principes en vigueur depuis 1994.
Malgré cet échec, les militants martiniquais ont décidé de porter leur voix au niveau international et c'est vers la Cour Européenne de Justice qu'ils se sont tournés.
"Cette reconnaissance légale du crime contre l'humanité par la France permet d'engager des procédures judiciaires à l'encontre de l'État. (...) La Cour européenne a pour mission de vérifier que les juridictions internes des États qui ont signé la convention respectent les principes qui sont dans la convention européenne des droits de l'homme", explique Alain Manville, l'un des avocats du MIR.
Un bras de fer de quatorze ans :
Initié en 2005 par le MIR ( Mouvement International des Réparations) présidé Garcin Malsa, ancien maire de Sainte-Anne en Martinique, le combat pour les réparations a très pris un tournure judiciaire avec l'assignement en justice de l'Etat français. Un premier procès qui s'est tenu la même année au Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France. L'objectif était d'obtenir une expertise sur le préjudice subi par le peuple martiniquais durant les siècles d'esclavage, évidemment organisé par l'Etat Français. Déboutés en première instance, les membres de l'organisation avaient fait appel de la décision du Tribunal.
En décembre 2017, soit douze ans après le début de la procédure, la cour d’appel a refusé de reconnaître l’existence d’un préjudice direct et personnel subi par les demandeurs, «près de deux siècles après l’abolition définitive de l’esclavage» par la France en 1848, jugeant irrecevable car prescrite l’action en réparation qu’ils avaient formée.
Ne s'avouant pas vaincus pour autant, le MIR avait saisi la Cours de Cassation, alors plus haute juridiction française. Cependant, en novembre 2018, la même Cours avait déjà rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par ces requérants contre la loi de 2001, qui a fait de l’esclavage un crime contre l’humanité mais ne permet pas de demander réparation. Avec cette décision, elle confirmait sa position. Face à cela, le MIR avait pris la décision de porter plainte au niveau européen et la décision de la Cours de Justice est allée dans le sens des militants qui ont toujours été déboutés par les juridictions françaises.
Les militants MIR demandent réparation "pour le crime contre l’humanité que sont les razzias, la déportation et la mise en esclavage d'Africains aux Amériques", disent-ils.
La cour européenne examinera donc le dossier au regard des droits fondamentaux de tout être humain victime d’un crime, d’obtenir réparation. Nous rappelons que le respect de la dignité de la personne humaine est un droit absolu et sommes confiants quant à la décision finale de la Cour Européenne. (Garcin Malsa, président du MIR).
source : La 1ère